Article 2 D\u00e9finitions<\/strong><\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\nLes termes suivants sont utilis\u00e9s par le Vendeur:<\/p>\n\n\n\n
(1) \u00ab Construction de base \u00bb <\/em>: la construction de base comprend tous les \u00e9l\u00e9ments fixes et porteurs de la porte, \u00e0 l\u2019exclusion des \u00e9l\u00e9ments mobiles (rotatifs \/ coulissants) et des composants \u00e9lectriques.<\/p>\n\n\n\n(2) \u00ab Exploitant \u00bb <\/em>: l\u2019exploitant d\u00e9signe la personne qui exploite elle-m\u00eame le syst\u00e8me de porte \u00e0 des fins commerciales, ou qui en confie l\u2019utilisation \/ l\u2019application \u00e0 un tiers et qui, pendant l\u2019exploitation, assume la responsabilit\u00e9 juridique du produit pour la protection de l\u2019utilisateur, du personnel ou de tiers.<\/p>\n\n\n\n(3) \u00ab Obligations des exploitants \u00bb <\/em>: le syst\u00e8me de porte est utilis\u00e9 dans le secteur commercial. L\u2019exploitant du syst\u00e8me de porte est donc soumis aux obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail. L\u2019exploitant doit s\u2019informer des dispositions applicables en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail et, dans le cadre d\u2019une \u00e9valuation des risques, identifier les dangers r\u00e9sultant des conditions de travail particuli\u00e8res sur le lieu d\u2019application du syst\u00e8me de porte. Il doit les mettre en \u0153uvre sous la forme de consignes d\u2019exploitation pour l\u2019exploitation du syst\u00e8me de porte.<\/p>\n\n\n\nArticle 3 Offre et conclusion du contrat<\/strong><\/h2>\n\n\n\n(1) Toutes les offres du Vendeur sont sans engagement et non contraignante, \u00e0 moins qu\u2019elles ne soient express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme contraignantes ou qu\u2019elles ne contiennent un d\u00e9lai d\u2019acceptation d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
(2) Seul le contrat conclu par \u00e9crit, y compris les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, r\u00e9git les relations juridiques entre le Vendeur et le Client. Celui-ci reproduit int\u00e9gralement tous les accords entre les parties contractantes concernant l\u2019objet du contrat. Les engagements oraux du Vendeur avant la conclusion de ce contrat ne sont pas juridiquement contraignants et les accords oraux des parties contractantes sont remplac\u00e9s par le contrat \u00e9crit, sauf s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu autrement entre les parties contractantes.<\/p>\n\n\n\n
(3) Les modifications et les ajouts aux accords conclus, y compris les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ne sont valables que sous forme \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n
(4) Les indications du Vendeur sur l\u2019objet de la livraison ou de la prestation (par exemple : poids, dimensions, valeurs d\u2019utilisation, r\u00e9sistance, tol\u00e9rances et caract\u00e9ristiques techniques) ainsi que les repr\u00e9sentations de celui-ci (par exemple : dessins et illustrations) ne sont d\u00e9terminantes qu\u2019\u00e0 titre approximatif, dans la mesure o\u00f9 l\u2019utilisation aux fins pr\u00e9vues par le contrat n\u2019exige pas une correspondance exacte. Elles ne sont pas des caract\u00e9ristiques de qualit\u00e9 garanties, mais des descriptions ou des identifications de la livraison ou de la prestation. Les divergences usuelles dans le commerce et les divergences r\u00e9sultant de prescriptions l\u00e9gales ou repr\u00e9sentant des am\u00e9liorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pi\u00e8ces \u00e9quivalentes, sont autoris\u00e9s dans la mesure o\u00f9 ils n\u2019entravent pas l\u2019utilisation aux fins pr\u00e9vues par le contrat.<\/p>\n\n\n\n
(5) Le Vendeur se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 ou les droits d\u2019auteur sur toutes les offres et devis qu\u2019il a soumis, ainsi que sur les dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, mod\u00e8les, outils et autres documents et moyens auxiliaires mis \u00e0 la disposition du Client. Ce dernier ne peut mettre ces objets \u00e0 la disposition de tiers, que ce soit en tant que tels ou en termes de contenu, \u00e0 les communiquer, \u00e0 les utiliser lui-m\u00eame ou par l\u2019interm\u00e9diaire de tiers ou \u00e0 les reproduire sans l\u2019accord expr\u00e8s du Vendeur. \u00c0 la demande du Vendeur, il doit restituer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces objets \u00e0 celui-ci et d\u00e9truire les copies \u00e9ventuellement r\u00e9alis\u00e9es s\u2019il n\u2019en a plus besoin dans le cadre de la marche normale des affaires ou lorsque les n\u00e9gociations ne d\u00e9bouchent pas sur la conclusion d\u2019un contrat. Cela exclut le stockage de donn\u00e9es mises \u00e0 disposition par voie \u00e9lectronique \u00e0 des fins de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Article 4 Prix et paiement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n(1) En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, des modalit\u00e9s de paiement concr\u00e8tes sont convenues lors de la passation de la commande et ont la priorit\u00e9. Cela s\u2019applique en particulier aussi aux conditions de livraison et aux indications de devises.<\/p>\n\n\n\n
(2) Les prix s\u2019appliquent aux prestations et aux livraisons indiqu\u00e9es dans les confirmations de commande. Les prestations suppl\u00e9mentaires ou sp\u00e9ciales sont factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. Les prix sont exprim\u00e9s en EUR, d\u00e9part usine, hors emballage, TVA l\u00e9gale, pour les livraisons \u00e0 l\u2019exportation pour les formalit\u00e9s d\u2019exportation dans l\u2019UE ainsi que les taxes et autres charges publiques. Le destinataire des marchandises est toujours responsable des formalit\u00e9s d\u2019importation, notamment du paiement des droits de douane.<\/p>\n\n\n\n
(3) Les factures \u00e9ventuelles \u00e0 adresser au Vendeur doivent \u00eatre envoy\u00e9es exclusivement \u00e0 invoice@efaflex.com. Les factures doivent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es au format PDF, X ou ZugFeRD et un e-mail par facture doit \u00eatre envoy\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
(4) Les montants factur\u00e9s doivent \u00eatre pay\u00e9s dans un d\u00e9lai de 30 jours, sans aucune d\u00e9duction, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019en soit convenu autrement par \u00e9crit. La date de r\u00e9ception par le Vendeur est d\u00e9terminante pour la date de paiement. Le paiement par ch\u00e8que est exclu, \u00e0 moins qu\u2019il ne fasse l\u2019objet d\u2019un accord sp\u00e9cifique au cas par cas. Si le Client ne paie pas \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, les sommes dues sont soumises \u00e0 des int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance au taux en vigueur conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 288 du Code civil allemand ; la revendication d\u2019int\u00e9r\u00eats plus \u00e9lev\u00e9s et d\u2019autres pr\u00e9judices en cas de retard n\u2019est pas affect\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
(5) La compensation avec des contre-pr\u00e9tentions du Client ou la r\u00e9tention de paiements en raison de telles pr\u00e9tentions ne sont autoris\u00e9es que dans la mesure o\u00f9 les contre-pr\u00e9tentions sont incontest\u00e9es ou constat\u00e9es judiciairement par d\u00e9cision ayant acquis force de chose jug\u00e9e ou r\u00e9sultent de la m\u00eame commande dans le cadre de laquelle la livraison concern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
(6) Le Vendeur est en droit de n\u2019ex\u00e9cuter ou de ne fournir les livraisons ou prestations encore en suspens que contre un paiement anticip\u00e9 ou une garantie si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, il a connaissance de circonstances qui r\u00e9duisent consid\u00e9rablement la solvabilit\u00e9 du Client et qui mettent en p\u00e9ril le paiement par le Client des cr\u00e9ances ouvertes du Vendeur r\u00e9sultant de la relation contractuelle concern\u00e9e (y compris d\u2019autres commandes individuelles auxquelles s\u2019applique le m\u00eame contrat-cadre).<\/p>\n\n\n\n
Article 5 Livraison et d\u00e9lai de livraison<\/strong><\/h2>\n\n\n\n(1) Les livraisons se font d\u00e9part usine, sauf accord contraire lors de la commande.<\/p>\n\n\n\n
(2) Les d\u00e9lais et dates de livraison et de prestation annonc\u00e9s par le Vendeur ne sont toujours qu\u2019approximatives, \u00e0 moins qu\u2019un d\u00e9lai ou une date fixe n\u2019ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment promis ou convenu. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019exp\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 convenue, les d\u00e9lais et dates de livraison, \u00e0 moins que le Vendeur n\u2019en dispose autrement express\u00e9ment, se r\u00e9f\u00e8rent au moment de la remise \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur, au transporteur ou \u00e0 tout autre tiers charg\u00e9 du transport.<\/p>\n\n\n\n
(3) Le Vendeur peut, sans pr\u00e9judice de ses droits r\u00e9sultant d\u2019un retard du Client, exiger du Client une prolongation des d\u00e9lais de livraison et de prestation ou un report des dates de livraison et de prestation pour la p\u00e9riode pendant laquelle le Client ne remplit pas ses obligations contractuelles \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
(4) Le Vendeur n\u2019est pas responsable de l\u2019impossibilit\u00e9 de livraison ou des retards de livraison dans la mesure o\u00f9 ils sont caus\u00e9s par un cas de force majeure ou d\u2019autres \u00e9v\u00e9nements non pr\u00e9visibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple : des perturbations de l\u2019exploitation, quelle qu\u2019en soit la nature, des difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement en mat\u00e9riel ou en \u00e9nergie, des retards de transport, des gr\u00e8ves, des lock-out l\u00e9gaux, un manque de main-d\u2019\u0153uvre, d\u2019\u00e9nergie ou de mati\u00e8res premi\u00e8res, des difficult\u00e9s d\u2019obtention des autorisations administratives n\u00e9cessaires, des pand\u00e9mies ou des \u00e9pid\u00e9mies, des mesures administratives ou une livraison incorrecte ou tardive par les fournisseurs malgr\u00e9 une op\u00e9ration de couverture congruente conclue par le Vendeur) dont le Vendeur n\u2019est pas responsable. Dans la mesure o\u00f9 de tels \u00e9v\u00e9nements rendent la livraison ou la prestation beaucoup plus difficile ou impossible pour le Vendeur et que l\u2019emp\u00eachement n\u2019est pas seulement temporaire, le Vendeur est en droit de r\u00e9silier le contrat. En cas d\u2019obstacles de dur\u00e9e temporaire, les d\u00e9lais de livraison ou de prestation sont prolong\u00e9s ou les dates de livraison ou de prestation sont report\u00e9es de la dur\u00e9e de l\u2019emp\u00eachement, plus un d\u00e9lai de reprise raisonnable. Si, en raison du retard, la r\u00e9ception de la livraison ou de la prestation ne peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e du Client, celui-ci peut r\u00e9silier le contrat par une d\u00e9claration \u00e9crite imm\u00e9diate adress\u00e9e au Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
(5) Si le Vendeur est en retard dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une livraison ou d\u2019une prestation ou si une livraison ou une prestation lui est impossible, quelle qu\u2019en soit la raison, la responsabilit\u00e9 du Vendeur est limit\u00e9e aux dommages et int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n
Article 6 Lieu d\u2019ex\u00e9cution, exp\u00e9dition, emballage, transfert des risques, r\u00e9ception<\/strong><\/h2>\n\n\n\n(1) Le lieu d\u2019ex\u00e9cution de toutes les obligations d\u00e9coulant de la relation contractuelle est Bruckberg, sauf disposition contraire. Si le Vendeur doit \u00e9galement proc\u00e9der au montage, le lieu d\u2019ex\u00e9cution est le lieu o\u00f9 le montage doit avoir lieu.<\/p>\n\n\n\n
(2) Le mode d\u2019exp\u00e9dition et l\u2019emballage sont \u00e0 la discr\u00e9tion du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
(3) Si l\u2019exp\u00e9dition de la marchandise a \u00e9t\u00e9 convenue et que le Vendeur n\u2019a pas pris en charge le transport ou le montage, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au Client au plus tard au moment de la remise de l\u2019objet de la livraison (le d\u00e9but du chargement \u00e9tant d\u00e9terminant) \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur, au transporteur ou \u00e0 tout autre tiers d\u00e9sign\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019exp\u00e9dition. Si l\u2019exp\u00e9dition ou la remise est retard\u00e9e en raison d\u2019une circonstance dont la cause est imputable au Client, le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce dernier \u00e0 partir du jour o\u00f9 l\u2019objet de la livraison est pr\u00eat \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9 et que le Vendeur en a inform\u00e9 le client.<\/p>\n\n\n\n
(4) Les frais de stockage apr\u00e8s le transfert des risques sont \u00e0 la charge du Client. En cas de stockage par le Vendeur, les frais de stockage sont de 50,00 EUR par porte et par semaine \u00e9coul\u00e9e. C\u2019est notamment le cas des portes achev\u00e9es dans les d\u00e9lais, dont la livraison est retard\u00e9e pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du Vendeur. Ce dernier se r\u00e9serve le droit de faire valoir et de prouver des frais de stockage suppl\u00e9mentaires ou moins \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
(5) L\u2019envoi n\u2019est assur\u00e9 par le Vendeur contre le vol, le bris, les dommages dus au transport, aux incendies et \u00e0 l\u2019eau ou contre d\u2019autres risques assurables qu\u2019\u00e0 la demande expresse du Client et aux frais de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n
(6) Dans la mesure o\u00f9 il doit y avoir une r\u00e9ception conforme au droit de la construction, les dispositions du r\u00e8glement allemand des march\u00e9s publics et des contrats pour les services de construction ou du Code civil allemand s\u2019appliquent. Si une chose vendue doit \u00eatre accept\u00e9e, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e lorsque la livraison et, dans la mesure o\u00f9 le Vendeur doit \u00e9galement se charger du montage, le montage sont termin\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Article 7 Garantie, vices mat\u00e9riels<\/strong><\/h2>\n\n\n\n(1) Le d\u00e9lai de garantie est d\u00e9termin\u00e9 par le type de contrat ou la r\u00e9glementation individuelle et commence \u00e0 courir \u00e0 partir de la livraison ou, si une r\u00e9ception est n\u00e9cessaire, \u00e0 partir de la r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n
Ce d\u00e9lai ne s\u2019applique pas aux demandes en dommages et int\u00e9r\u00eats du Client r\u00e9sultant d\u2019une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 ou d\u2019un manquement intentionnel ou par n\u00e9gligence grave aux obligations du Vendeur ou de ses auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution, qui se prescrivent respectivement selon les dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n
(2) Les objets livr\u00e9s doivent \u00eatre soigneusement examin\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur livraison au Client ou au tiers d\u00e9sign\u00e9 par celui-ci. Ils sont r\u00e9put\u00e9s approuv\u00e9s par l\u2019acheteur en ce qui concerne les vices \u00e9vidents ou autres vices qui auraient pu \u00eatre d\u00e9cel\u00e9s lors d\u2019un examen imm\u00e9diat et diligent, si le Vendeur n\u2019a pas re\u00e7u de r\u00e9clamation \u00e9crite dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s la livraison. En ce qui concerne les autres vices, les objets livr\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par le Client si la r\u00e9clamation n\u2019est pas parvenue au Vendeur dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s le moment o\u00f9 le vice est apparu ; si le vice \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 manifeste \u00e0 une date ant\u00e9rieure dans le cadre d\u2019une utilisation normale, c\u2019est toutefois cette date ant\u00e9rieure qui d\u00e9termine le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9clamation. \u00c0 la demande du Vendeur, tout objet livr\u00e9 faisant l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation doit \u00eatre renvoy\u00e9 au Vendeur en port pay\u00e9. En cas de r\u00e9clamation justifi\u00e9e, le Vendeur rembourse les frais de l\u2019itin\u00e9raire d\u2019exp\u00e9dition le plus avantageux ; cette disposition ne s\u2019applique pas si les frais sont plus \u00e9lev\u00e9s parce que l\u2019objet de la livraison se trouve \u00e0 un autre endroit que le lieu d\u2019utilisation pr\u00e9vu.<\/p>\n\n\n\n
(3) En cas de vices mat\u00e9riels des objets livr\u00e9s, le Vendeur est tenu de et autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der d\u2019abord \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement, \u00e0 sa discr\u00e9tion et dans un d\u00e9lai raisonnable. En cas d\u2019\u00e9chec, c\u2019est-\u00e0-dire si la r\u00e9paration ou le remplacement est impossible, d\u00e9raisonnable, refus\u00e9 ou retard\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable, le Client peut r\u00e9silier le contrat ou r\u00e9duire le prix d\u2019achat de mani\u00e8re appropri\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
(4) Si un vice est d\u00fb \u00e0 la faute du Vendeur, le Client peut demander des dommages-int\u00e9r\u00eats dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 8.<\/p>\n\n\n\n
(5) En cas de vices de composants d\u2019autres fabricants auxquels le Vendeur ne peut rem\u00e9dier pour des raisons de licence ou de fait, le Vendeur fera valoir ses droits \u00e0 garantie \u00e0 l\u2019encontre des fabricants et fournisseurs pour le compte du Client ou les c\u00e9dera au Client, \u00e0 sa discr\u00e9tion. En cas de vices de ce type, le Vendeur n\u2019a droit \u00e0 garantie que dans les autres conditions et conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, si l\u2019ex\u00e9cution judiciaire des pr\u00e9tentions susmentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du fabricant et du fournisseur a \u00e9chou\u00e9 ou est vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec, par exemple en raison d\u2019une insolvabilit\u00e9. Pendant la dur\u00e9e du litige, la prescription des droits \u00e0 garantie concern\u00e9s du Client \u00e0 l\u2019encontre du Vendeur est suspendue.<\/p>\n\n\n\n
(6) La garantie n\u2019est pas applicable lorsque le Client modifie l\u2019objet de la livraison ou la fait modifier par des tiers sans l\u2019accord du Vendeur et que la correction des vices devient de ce fait impossible ou excessivement difficile. En tout \u00e9tat de cause, le Client doit prendre en charge les frais suppl\u00e9mentaires de correction des vices r\u00e9sultant de la modification.<\/p>\n\n\n\n
(7) Une livraison d\u2019objets d\u2019occasion convenue au cas par cas avec le Client est effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019exclusion de toute garantie pour vices mat\u00e9riels.<\/p>\n\n\n\n
Article 8 Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h2>\n\n\n\n(1) Le Vendeur s\u2019engage, dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article 8, \u00e0 ce que l\u2019objet de la livraison soit exempt de droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou de droits d\u2019auteur de tiers. Chaque partie contractante informera imm\u00e9diatement par \u00e9crit l\u2019autre partie contractante si des pr\u00e9tentions sont formul\u00e9es \u00e0 son encontre pour violation de ces droits.<\/p>\n\n\n\n
(2) Dans le cas o\u00f9 l\u2019objet de la livraison enfreint un droit de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou un droit d\u2019auteur d\u2019un tiers, le Vendeur modifiera ou remplacera l\u2019objet de la livraison, \u00e0 sa discr\u00e9tion et \u00e0 ses frais, de mani\u00e8re \u00e0 ne plus enfreindre les droits de tiers, mais \u00e0 ce que l\u2019objet de la livraison continue \u00e0 remplir les fonctions convenues dans le contrat, ou procurera au Client le droit d\u2019utilisation en concluant un contrat de licence avec le tiers. Si le Vendeur n\u2019y parvient pas dans un d\u00e9lai raisonnable, le Client est en droit de r\u00e9silier le contrat ou de r\u00e9duire le prix d\u2019achat de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Toute demande en dommages et int\u00e9r\u00eats du Client est soumise aux restrictions de l\u2019article 9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n
(3) En cas de violation de droits par des produits d\u2019autres fabricants livr\u00e9s par le Vendeur, ce dernier fera valoir ses pr\u00e9tentions \u00e0 l\u2019encontre des fabricants et fournisseurs pour le compte du Client ou les c\u00e9dera au Client, \u00e0 sa discr\u00e9tion. Dans ces cas, les pr\u00e9tentions \u00e0 l\u2019encontre du Vendeur ne sont valables, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article 8, que si l\u2019ex\u00e9cution judiciaire des pr\u00e9tentions susmentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des fabricants et fournisseurs en amont a \u00e9chou\u00e9 ou est vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec, par exemple en raison d\u2019une insolvabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Article 9 Responsabilit\u00e9 pour faute en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/h2>\n\n\n\n(1) La responsabilit\u00e9 du Vendeur en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats, quel qu\u2019en soit le fondement juridique, notamment en cas d\u2019impossibilit\u00e9, de retard, de livraison d\u00e9fectueuse ou erron\u00e9e, de violation du contrat, de violation d\u2019obligations lors de n\u00e9gociations contractuelles et d\u2019actes illicites, est limit\u00e9e conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article 9, dans la mesure o\u00f9 la faute est av\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
(2) Le Vendeur n\u2019est pas responsable en cas de n\u00e9gligence simple de ses organes, repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, employ\u00e9s ou autres auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution, dans la mesure o\u00f9 il ne s\u2019agit pas d\u2019une violation d\u2019obligations contractuelles essentielles. Sont essentielles au contrat l\u2019obligation de livrer et de monter l\u2019objet de la livraison dans les d\u00e9lais impartis, l\u2019absence de vices juridiques et de vices mat\u00e9riels affectant son fonctionnement ou sa capacit\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 de mani\u00e8re plus que n\u00e9gligeable, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde qui doivent permettre au Client d\u2019utiliser l\u2019objet de la livraison conform\u00e9ment au contrat ou qui visent \u00e0 prot\u00e9ger la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle du personnel du Client ou \u00e0 prot\u00e9ger ses biens contre des dommages importants.<\/p>\n\n\n\n
(3) Dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du vendeur est engag\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 (2), cette responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux dommages que le Vendeur a pr\u00e9vus lors de la conclusion du contrat comme cons\u00e9quence possible d\u2019une violation du contrat ou qu\u2019il aurait d\u00fb pr\u00e9voir en faisant preuve de la diligence usuelle. En outre, les dommages indirects et cons\u00e9cutifs r\u00e9sultant de vices de l\u2019objet de la livraison ne peuvent \u00eatre indemnis\u00e9s que dans la mesure o\u00f9 de tels dommages sont typiquement pr\u00e9visibles dans le cadre d\u2019une utilisation conforme de l\u2019objet de la livraison. Les dispositions susmentionn\u00e9es du pr\u00e9sent paragraphe 3 ne s\u2019appliquent pas en cas de comportement intentionnel ou de n\u00e9gligence grave de la part des membres des organes d\u2019administration ou des cadres du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
(4) En cas de responsabilit\u00e9 pour n\u00e9gligence simple, l\u2019obligation de r\u00e9paration du Vendeur pour les dommages mat\u00e9riels et immat\u00e9riels en r\u00e9sultant est limit\u00e9e \u00e0 un montant \u00e0 fixer en cas de litige devant les tribunaux conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 287 du Code de proc\u00e9dure civile allemand, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019une violation d\u2019obligations contractuelles essentielles.<\/p>\n\n\n\n
(5) Les exclusions et limitations de responsabilit\u00e9 ci-dessus s\u2019appliquent dans la m\u00eame mesure au profit des organes, repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, employ\u00e9s et autres auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
(6) Si le Vendeur fournit des informations techniques ou des conseils et que ces informations ou conseils ne font pas partie de l\u2019\u00e9tendue des prestations dues par le Vendeur et convenues dans le contrat, il le fait \u00e0 titre gracieux et \u00e0 l\u2019exclusion de toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
(7) Les limitations du pr\u00e9sent article 9 ne s\u2019appliquent pas \u00e0 la responsabilit\u00e9 du Vendeur en raison d\u2019un comportement intentionnel, de caract\u00e9ristiques garanties, d\u2019une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 ou en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits.<\/p>\n\n\n\n
Article 10 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n(1) La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 convenue ci-dessous sert \u00e0 garantir toutes les cr\u00e9ances actuelles et futures du Vendeur sur l\u2019acheteur d\u00e9coulant de la relation de livraison entre les parties contractantes.<\/p>\n\n\n\n
(2) La marchandise livr\u00e9e par le Vendeur \u00e0 l\u2019acheteur reste la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances garanties. Les marchandises ainsi que les marchandises couvertes par la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 qui les remplacent conform\u00e9ment aux dispositions suivantes sont ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab marchandise sous r\u00e9serve \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
(3) Le Client garde la marchandise sous r\u00e9serve \u00e0 titre gratuit pour le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
(4) Le Client a le droit de transformer et de vendre la marchandise sous r\u00e9serve dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 commerciale r\u00e9guli\u00e8re jusqu\u2019\u00e0 la survenance d\u2019un fait entra\u00eenant l\u2019ex\u00e9cution (article 9). Les mises en gage et les cessions \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9 ne sont pas autoris\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
(5) Si la marchandise sous r\u00e9serve est transform\u00e9e par le Client, il est convenu que la transformation est effectu\u00e9e au nom et pour le compte du Vendeur en tant que fabricant et que le Vendeur acquiert directement la propri\u00e9t\u00e9 ou, si la transformation est effectu\u00e9e \u00e0 partir de mat\u00e9riaux appartenant \u00e0 plusieurs propri\u00e9taires ou si la valeur de la chose transform\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve, la copropri\u00e9t\u00e9 (propri\u00e9t\u00e9 fractionn\u00e9e) de l\u2019objet nouvellement cr\u00e9\u00e9 au prorata de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve par rapport \u00e0 la valeur de l\u2019objet nouvellement cr\u00e9\u00e9. Dans le cas o\u00f9 le Vendeur n\u2019acquiert pas de propri\u00e9t\u00e9, le Client transf\u00e8re d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 au Vendeur, \u00e0 titre de garantie, sa future propri\u00e9t\u00e9 ou, dans les proportions susmentionn\u00e9es, la copropri\u00e9t\u00e9 de la chose nouvellement cr\u00e9\u00e9e. Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est combin\u00e9e ou m\u00e9lang\u00e9e de mani\u00e8re indissociable avec d\u2019autres objets pour former un objet unique et si l\u2019un des objets doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019objet principal, de sorte que le Vendeur ou le Client en acquiert la propri\u00e9t\u00e9 exclusive, la partie \u00e0 laquelle appartient l\u2019objet principal c\u00e8de \u00e0 l\u2019autre partie la copropri\u00e9t\u00e9 de l\u2019objet unique au prorata de la proportion indiqu\u00e9e \u00e0 la phrase 1.<\/p>\n\n\n\n
(6) En cas de revente de la marchandise sous r\u00e9serve, le Client c\u00e8de d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 au Vendeur, \u00e0 titre de garantie, la cr\u00e9ance qui en r\u00e9sulte vis-\u00e0-vis de l\u2019acqu\u00e9reur \u2013 en cas de copropri\u00e9t\u00e9 du Vendeur sur la marchandise sous r\u00e9serve, au prorata de la part de copropri\u00e9t\u00e9. Il en va de m\u00eame pour les autres cr\u00e9ances qui remplacent la marchandise sous r\u00e9serve ou qui naissent autrement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la marchandise sous r\u00e9serve, comme par exemple les droits d\u2019assurance ou les droits r\u00e9sultant d\u2019un acte illicite en cas de perte ou de destruction. Le Vendeur autorise de mani\u00e8re r\u00e9vocable le Client \u00e0 recouvrer en son nom propre les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es au Vendeur. Le Vendeur ne peut r\u00e9voquer cette autorisation de recouvrement qu\u2019\u00e0 la survenance d\u2019un fait entra\u00eenant l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n
(7) Si des tiers acc\u00e8dent \u00e0 la marchandise sous r\u00e9serve, notamment par saisie, le Client leur signalera imm\u00e9diatement que celle-ci est la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur et en informera le Vendeur afin de lui permettre de faire valoir ses droits de propri\u00e9t\u00e9. Si le tiers n\u2019est pas en mesure de rembourser au Vendeur les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus dans ce contexte, le Client du Vendeur doit les assumer.<\/p>\n\n\n\n
(8) Le Vendeur lib\u00e8re la marchandise sous r\u00e9serve ainsi que les objets ou cr\u00e9ances qui la remplacent, dans la mesure o\u00f9 leur valeur d\u00e9passe le montant des cr\u00e9ances garanties de plus de 50 %. Le choix des objets \u00e0 lib\u00e9rer par la suite appartient au Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
(9) Si le Vendeur se r\u00e9tracte du contrat en cas de comportement contraire au contrat de la part du Client, en particulier en cas de retard de paiement (fait entra\u00eenant l\u2019ex\u00e9cution), il est en droit de demander la marchandise sous r\u00e9serve.<\/p>\n\n\n\n
Article 11 Dispositions finales <\/h2>\n\n\n\n
(1) Si le Client est un commer\u00e7ant, une personne morale de droit public ou un fonds sp\u00e9cial de droit public, ou s\u2019il n\u2019a pas de juridiction g\u00e9n\u00e9rale en R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne, la juridiction comp\u00e9tente pour tout litige d\u00e9coulant de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client est, \u00e0 la discr\u00e9tion du Vendeur, Bruckberg ou le si\u00e8ge du Client. Toutefois, dans ces affaires, Bruckberg est le seul tribunal comp\u00e9tent pour les actions en justice \u00e0 l\u2019encontre du Vendeur. Cette disposition est sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales contraignantes relatives aux juridictions exclusives.<\/p>\n\n\n\n
(2) Les relations entre le Vendeur et le Client sont exclusivement r\u00e9gies par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11\/04\/1980 (CVIM) ne s\u2019applique pas.<\/p>\n\n\n\n
(3) Dans la mesure o\u00f9 le contrat ou les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente contiennent des lacunes r\u00e9glementaires, les dispositions juridiquement valables qui auraient \u00e9t\u00e9 convenues par les parties contractantes en fonction des objectifs \u00e9conomiques du contrat et de l\u2019objectif des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente si elles avaient eu connaissance de la lacune r\u00e9glementaire sont consid\u00e9r\u00e9es comme convenues pour combler ces lacunes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u2019EFAFLEX Tor- und Sicherheitssysteme GmbH & Co. KG Version : juillet 2025 Article 1 Application (1) Toutes les livraisons, prestations et offres de EFAFLEX Tor- und Sicherheitssysteme GmbH & Co. KG (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab Vendeur \u00bb) se font exclusivement sur la base des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Elles font partie int\u00e9grante de tous les […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":123,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-33181","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.efaflex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/33181","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.efaflex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.efaflex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.efaflex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.efaflex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=33181"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.efaflex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/33181\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":35308,"href":"https:\/\/www.efaflex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/33181\/revisions\/35308"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.efaflex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=33181"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.efaflex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=33181"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.efaflex.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=33181"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}