Conditions générales de vente d’EFAFLEX Tor- und Sicherheitssysteme GmbH & Co. KG

Version : juillet 2025

Article 1 Application

(1) Toutes les livraisons, prestations et offres de EFAFLEX Tor- und Sicherheitssysteme GmbH & Co. KG (ci-après dénommée le « Vendeur ») se font exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente. Elles font partie intégrante de tous les contrats que le Vendeur conclut avec ses partenaires contractuels (ci-après également dénommés les « Clients ») pour les livraisons ou prestations qu’il propose. Elles s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures au Client, même si elles ne sont pas convenues séparément.

(2) Les conditions générales du Client ou de tiers ne s’appliquent pas, même si le Vendeur ne s’oppose pas séparément à leur application dans des cas particuliers. Même si le Vendeur fait référence à une lettre qui contient ou renvoie aux conditions générales du Client ou d’un tiers, cela ne signifie pas qu’il accepte l’application de ces conditions.

(3) La politique de confidentialité du Vendeur s’applique également, disponible à l’adresse suivante : https://www.efaflex.com/fr/politique-de-confidentialite/.

(4) En outre, en cas de montage par le Vendeur, ses conditions générales de montage s’appliquent, disponibles à l’adresse suivante (en allemand) : https://www.efaflex.de/EFAFLEX_Montagebedingungen.

Article 2 Définitions

Les termes suivants sont utilisés par le Vendeur:

(1) « Construction de base » : la construction de base comprend tous les éléments fixes et porteurs de la porte, à l’exclusion des éléments mobiles (rotatifs / coulissants) et des composants électriques.

(2) « Exploitant » : l’exploitant désigne la personne qui exploite elle-même le système de porte à des fins commerciales, ou qui en confie l’utilisation / l’application à un tiers et qui, pendant l’exploitation, assume la responsabilité juridique du produit pour la protection de l’utilisateur, du personnel ou de tiers.

(3) « Obligations des exploitants » : le système de porte est utilisé dans le secteur commercial. L’exploitant du système de porte est donc soumis aux obligations légales en matière de sécurité au travail. L’exploitant doit s’informer des dispositions applicables en matière de sécurité au travail et, dans le cadre d’une évaluation des risques, identifier les dangers résultant des conditions de travail particulières sur le lieu d’application du système de porte. Il doit les mettre en œuvre sous la forme de consignes d’exploitation pour l’exploitation du système de porte.

Article 3 Offre et conclusion du contrat

(1) Toutes les offres du Vendeur sont sans engagement et non contraignante, à moins qu’elles ne soient expressément désignées comme contraignantes ou qu’elles ne contiennent un délai d’acceptation déterminé.

(2) Seul le contrat conclu par écrit, y compris les présentes conditions générales de vente, régit les relations juridiques entre le Vendeur et le Client. Celui-ci reproduit intégralement tous les accords entre les parties contractantes concernant l’objet du contrat. Les engagements oraux du Vendeur avant la conclusion de ce contrat ne sont pas juridiquement contraignants et les accords oraux des parties contractantes sont remplacés par le contrat écrit, sauf s’il en a été expressément convenu autrement entre les parties contractantes.

(3) Les modifications et les ajouts aux accords conclus, y compris les présentes conditions générales de vente, ne sont valables que sous forme écrite.

(4) Les indications du Vendeur sur l’objet de la livraison ou de la prestation (par exemple : poids, dimensions, valeurs d’utilisation, résistance, tolérances et caractéristiques techniques) ainsi que les représentations de celui-ci (par exemple : dessins et illustrations) ne sont déterminantes qu’à titre approximatif, dans la mesure où l’utilisation aux fins prévues par le contrat n’exige pas une correspondance exacte. Elles ne sont pas des caractéristiques de qualité garanties, mais des descriptions ou des identifications de la livraison ou de la prestation. Les divergences usuelles dans le commerce et les divergences résultant de prescriptions légales ou représentant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont autorisés dans la mesure où ils n’entravent pas l’utilisation aux fins prévues par le contrat.

(5) Le Vendeur se réserve la propriété ou les droits d’auteur sur toutes les offres et devis qu’il a soumis, ainsi que sur les dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et moyens auxiliaires mis à la disposition du Client. Ce dernier ne peut mettre ces objets à la disposition de tiers, que ce soit en tant que tels ou en termes de contenu, à les communiquer, à les utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de tiers ou à les reproduire sans l’accord exprès du Vendeur. À la demande du Vendeur, il doit restituer l’intégralité de ces objets à celui-ci et détruire les copies éventuellement réalisées s’il n’en a plus besoin dans le cadre de la marche normale des affaires ou lorsque les négociations ne débouchent pas sur la conclusion d’un contrat. Cela exclut le stockage de données mises à disposition par voie électronique à des fins de protection des données.

Article 4 Prix et paiement

(1) En règle générale, des modalités de paiement concrètes sont convenues lors de la passation de la commande et ont la priorité. Cela s’applique en particulier aussi aux conditions de livraison et aux indications de devises.

(2) Les prix s’appliquent aux prestations et aux livraisons indiquées dans les confirmations de commande. Les prestations supplémentaires ou spéciales sont facturées séparément. Les prix sont exprimés en EUR, départ usine, hors emballage, TVA légale, pour les livraisons à l’exportation pour les formalités d’exportation dans l’UE ainsi que les taxes et autres charges publiques. Le destinataire des marchandises est toujours responsable des formalités d’importation, notamment du paiement des droits de douane.

(3) Les factures éventuelles à adresser au Vendeur doivent être envoyées exclusivement à invoice@efaflex.com. Les factures doivent être créées au format PDF, X ou ZugFeRD et un e-mail par facture doit être envoyé.

(4) Les montants facturés doivent être payés dans un délai de 30 jours, sans aucune déduction, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit. La date de réception par le Vendeur est déterminante pour la date de paiement. Le paiement par chèque est exclu, à moins qu’il ne fasse l’objet d’un accord spécifique au cas par cas. Si le Client ne paie pas à l’échéance, les sommes dues sont soumises à des intérêts à partir du jour de l’échéance au taux en vigueur conformément à l’article 288 du Code civil allemand ; la revendication d’intérêts plus élevés et d’autres préjudices en cas de retard n’est pas affectée.

(5) La compensation avec des contre-prétentions du Client ou la rétention de paiements en raison de telles prétentions ne sont autorisées que dans la mesure où les contre-prétentions sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou résultent de la même commande dans le cadre de laquelle la livraison concernée a été effectuée.

(6) Le Vendeur est en droit de n’exécuter ou de ne fournir les livraisons ou prestations encore en suspens que contre un paiement anticipé ou une garantie si, après la conclusion du contrat, il a connaissance de circonstances qui réduisent considérablement la solvabilité du Client et qui mettent en péril le paiement par le Client des créances ouvertes du Vendeur résultant de la relation contractuelle concernée (y compris d’autres commandes individuelles auxquelles s’applique le même contrat-cadre).

Article 5 Livraison et délai de livraison

(1) Les livraisons se font départ usine, sauf accord contraire lors de la commande.

(2) Les délais et dates de livraison et de prestation annoncés par le Vendeur ne sont toujours qu’approximatives, à moins qu’un délai ou une date fixe n’ait été expressément promis ou convenu. Dans la mesure où l’expédition a été convenue, les délais et dates de livraison, à moins que le Vendeur n’en dispose autrement expressément, se réfèrent au moment de la remise à l’expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers chargé du transport.

(3) Le Vendeur peut, sans préjudice de ses droits résultant d’un retard du Client, exiger du Client une prolongation des délais de livraison et de prestation ou un report des dates de livraison et de prestation pour la période pendant laquelle le Client ne remplit pas ses obligations contractuelles à l’égard du Vendeur.

(4) Le Vendeur n’est pas responsable de l’impossibilité de livraison ou des retards de livraison dans la mesure où ils sont causés par un cas de force majeure ou d’autres événements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple : des perturbations de l’exploitation, quelle qu’en soit la nature, des difficultés d’approvisionnement en matériel ou en énergie, des retards de transport, des grèves, des lock-out légaux, un manque de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, des difficultés d’obtention des autorisations administratives nécessaires, des pandémies ou des épidémies, des mesures administratives ou une livraison incorrecte ou tardive par les fournisseurs malgré une opération de couverture congruente conclue par le Vendeur) dont le Vendeur n’est pas responsable. Dans la mesure où de tels événements rendent la livraison ou la prestation beaucoup plus difficile ou impossible pour le Vendeur et que l’empêchement n’est pas seulement temporaire, le Vendeur est en droit de résilier le contrat. En cas d’obstacles de durée temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées de la durée de l’empêchement, plus un délai de reprise raisonnable. Si, en raison du retard, la réception de la livraison ou de la prestation ne peut être raisonnablement exigée du Client, celui-ci peut résilier le contrat par une déclaration écrite immédiate adressée au Vendeur.

(5) Si le Vendeur est en retard dans l’exécution d’une livraison ou d’une prestation ou si une livraison ou une prestation lui est impossible, quelle qu’en soit la raison, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages et intérêts conformément à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

Article 6 Lieu d’exécution, expédition, emballage, transfert des risques, réception

(1) Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est Bruckberg, sauf disposition contraire. Si le Vendeur doit également procéder au montage, le lieu d’exécution est le lieu où le montage doit avoir lieu.

(2) Le mode d’expédition et l’emballage sont à la discrétion du Vendeur.

(3) Si l’expédition de la marchandise a été convenue et que le Vendeur n’a pas pris en charge le transport ou le montage, le risque est transféré au Client au plus tard au moment de la remise de l’objet de la livraison (le début du chargement étant déterminant) à l’expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers désigné pour l’exécution de l’expédition. Si l’expédition ou la remise est retardée en raison d’une circonstance dont la cause est imputable au Client, le risque est transféré à ce dernier à partir du jour où l’objet de la livraison est prêt à être expédié et que le Vendeur en a informé le client.

(4) Les frais de stockage après le transfert des risques sont à la charge du Client. En cas de stockage par le Vendeur, les frais de stockage sont de 50,00 EUR par porte et par semaine écoulée. C’est notamment le cas des portes achevées dans les délais, dont la livraison est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur. Ce dernier se réserve le droit de faire valoir et de prouver des frais de stockage supplémentaires ou moins élevés.

(5) L’envoi n’est assuré par le Vendeur contre le vol, le bris, les dommages dus au transport, aux incendies et à l’eau ou contre d’autres risques assurables qu’à la demande expresse du Client et aux frais de ce dernier.

(6) Dans la mesure où il doit y avoir une réception conforme au droit de la construction, les dispositions du règlement allemand des marchés publics et des contrats pour les services de construction ou du Code civil allemand s’appliquent. Si une chose vendue doit être acceptée, elle est considérée comme acceptée lorsque la livraison et, dans la mesure où le Vendeur doit également se charger du montage, le montage sont terminés.

Article 7 Garantie, vices matériels

(1) Le délai de garantie est déterminé par le type de contrat ou la réglementation individuelle et commence à courir à partir de la livraison ou, si une réception est nécessaire, à partir de la réception.

Ce délai ne s’applique pas aux demandes en dommages et intérêts du Client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou d’un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations du Vendeur ou de ses auxiliaires d’exécution, qui se prescrivent respectivement selon les dispositions légales.

(2) Les objets livrés doivent être soigneusement examinés immédiatement après leur livraison au Client ou au tiers désigné par celui-ci. Ils sont réputés approuvés par l’acheteur en ce qui concerne les vices évidents ou autres vices qui auraient pu être décelés lors d’un examen immédiat et diligent, si le Vendeur n’a pas reçu de réclamation écrite dans un délai raisonnable après la livraison. En ce qui concerne les autres vices, les objets livrés sont réputés avoir été acceptés par le Client si la réclamation n’est pas parvenue au Vendeur dans un délai raisonnable après le moment où le vice est apparu ; si le vice était déjà manifeste à une date antérieure dans le cadre d’une utilisation normale, c’est toutefois cette date antérieure qui détermine le début du délai de réclamation. À la demande du Vendeur, tout objet livré faisant l’objet d’une réclamation doit être renvoyé au Vendeur en port payé. En cas de réclamation justifiée, le Vendeur rembourse les frais de l’itinéraire d’expédition le plus avantageux ; cette disposition ne s’applique pas si les frais sont plus élevés parce que l’objet de la livraison se trouve à un autre endroit que le lieu d’utilisation prévu.

(3) En cas de vices matériels des objets livrés, le Vendeur est tenu de et autorisé à procéder d’abord à la réparation ou au remplacement, à sa discrétion et dans un délai raisonnable. En cas d’échec, c’est-à-dire si la réparation ou le remplacement est impossible, déraisonnable, refusé ou retardé de manière déraisonnable, le Client peut résilier le contrat ou réduire le prix d’achat de manière appropriée.

(4) Si un vice est dû à la faute du Vendeur, le Client peut demander des dommages-intérêts dans les conditions définies à l’article 8.

(5) En cas de vices de composants d’autres fabricants auxquels le Vendeur ne peut remédier pour des raisons de licence ou de fait, le Vendeur fera valoir ses droits à garantie à l’encontre des fabricants et fournisseurs pour le compte du Client ou les cédera au Client, à sa discrétion. En cas de vices de ce type, le Vendeur n’a droit à garantie que dans les autres conditions et conformément aux présentes conditions générales, si l’exécution judiciaire des prétentions susmentionnées à l’encontre du fabricant et du fournisseur a échoué ou est vouée à l’échec, par exemple en raison d’une insolvabilité. Pendant la durée du litige, la prescription des droits à garantie concernés du Client à l’encontre du Vendeur est suspendue.

(6) La garantie n’est pas applicable lorsque le Client modifie l’objet de la livraison ou la fait modifier par des tiers sans l’accord du Vendeur et que la correction des vices devient de ce fait impossible ou excessivement difficile. En tout état de cause, le Client doit prendre en charge les frais supplémentaires de correction des vices résultant de la modification.

(7) Une livraison d’objets d’occasion convenue au cas par cas avec le Client est effectuée à l’exclusion de toute garantie pour vices matériels.

Article 8 Droits de propriété intellectuelle

(1) Le Vendeur s’engage, dans les conditions prévues au présent article 8, à ce que l’objet de la livraison soit exempt de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur de tiers. Chaque partie contractante informera immédiatement par écrit l’autre partie contractante si des prétentions sont formulées à son encontre pour violation de ces droits.

(2) Dans le cas où l’objet de la livraison enfreint un droit de propriété industrielle ou un droit d’auteur d’un tiers, le Vendeur modifiera ou remplacera l’objet de la livraison, à sa discrétion et à ses frais, de manière à ne plus enfreindre les droits de tiers, mais à ce que l’objet de la livraison continue à remplir les fonctions convenues dans le contrat, ou procurera au Client le droit d’utilisation en concluant un contrat de licence avec le tiers. Si le Vendeur n’y parvient pas dans un délai raisonnable, le Client est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat de manière appropriée. Toute demande en dommages et intérêts du Client est soumise aux restrictions de l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

(3) En cas de violation de droits par des produits d’autres fabricants livrés par le Vendeur, ce dernier fera valoir ses prétentions à l’encontre des fabricants et fournisseurs pour le compte du Client ou les cédera au Client, à sa discrétion. Dans ces cas, les prétentions à l’encontre du Vendeur ne sont valables, conformément au présent article 8, que si l’exécution judiciaire des prétentions susmentionnées à l’encontre des fabricants et fournisseurs en amont a échoué ou est vouée à l’échec, par exemple en raison d’une insolvabilité.

Article 9 Responsabilité pour faute en matière de dommages et intérêts

(1) La responsabilité du Vendeur en matière de dommages et intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, notamment en cas d’impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de violation d’obligations lors de négociations contractuelles et d’actes illicites, est limitée conformément au présent article 9, dans la mesure où la faute est avérée.

(2) Le Vendeur n’est pas responsable en cas de négligence simple de ses organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d’exécution, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une violation d’obligations contractuelles essentielles. Sont essentielles au contrat l’obligation de livrer et de monter l’objet de la livraison dans les délais impartis, l’absence de vices juridiques et de vices matériels affectant son fonctionnement ou sa capacité à être utilisé de manière plus que négligeable, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde qui doivent permettre au Client d’utiliser l’objet de la livraison conformément au contrat ou qui visent à protéger la vie ou l’intégrité corporelle du personnel du Client ou à protéger ses biens contre des dommages importants.

(3) Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est engagée conformément à l’article 9 (2), cette responsabilité est limitée aux dommages que le Vendeur a prévus lors de la conclusion du contrat comme conséquence possible d’une violation du contrat ou qu’il aurait dû prévoir en faisant preuve de la diligence usuelle. En outre, les dommages indirects et consécutifs résultant de vices de l’objet de la livraison ne peuvent être indemnisés que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement prévisibles dans le cadre d’une utilisation conforme de l’objet de la livraison. Les dispositions susmentionnées du présent paragraphe 3 ne s’appliquent pas en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave de la part des membres des organes d’administration ou des cadres du Vendeur.

(4) En cas de responsabilité pour négligence simple, l’obligation de réparation du Vendeur pour les dommages matériels et immatériels en résultant est limitée à un montant à fixer en cas de litige devant les tribunaux conformément à l’article 287 du Code de procédure civile allemand, même s’il s’agit d’une violation d’obligations contractuelles essentielles.

(5) Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent dans la même mesure au profit des organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution du Vendeur.

(6) Si le Vendeur fournit des informations techniques ou des conseils et que ces informations ou conseils ne font pas partie de l’étendue des prestations dues par le Vendeur et convenues dans le contrat, il le fait à titre gracieux et à l’exclusion de toute responsabilité.

(7) Les limitations du présent article 9 ne s’appliquent pas à la responsabilité du Vendeur en raison d’un comportement intentionnel, de caractéristiques garanties, d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Article 10 Réserve de propriété

(1) La réserve de propriété convenue ci-dessous sert à garantir toutes les créances actuelles et futures du Vendeur sur l’acheteur découlant de la relation de livraison entre les parties contractantes.

(2) La marchandise livrée par le Vendeur à l’acheteur reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances garanties. Les marchandises ainsi que les marchandises couvertes par la réserve de propriété qui les remplacent conformément aux dispositions suivantes sont ci-après dénommées « marchandise sous réserve ».

(3) Le Client garde la marchandise sous réserve à titre gratuit pour le Vendeur.

(4) Le Client a le droit de transformer et de vendre la marchandise sous réserve dans le cadre d’une activité commerciale régulière jusqu’à la survenance d’un fait entraînant l’exécution (article 9). Les mises en gage et les cessions à titre de sûreté ne sont pas autorisées.

(5) Si la marchandise sous réserve est transformée par le Client, il est convenu que la transformation est effectuée au nom et pour le compte du Vendeur en tant que fabricant et que le Vendeur acquiert directement la propriété ou, si la transformation est effectuée à partir de matériaux appartenant à plusieurs propriétaires ou si la valeur de la chose transformée est supérieure à la valeur de la marchandise sous réserve, la copropriété (propriété fractionnée) de l’objet nouvellement créé au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur de l’objet nouvellement créé. Dans le cas où le Vendeur n’acquiert pas de propriété, le Client transfère d’ores et déjà au Vendeur, à titre de garantie, sa future propriété ou, dans les proportions susmentionnées, la copropriété de la chose nouvellement créée. Si la marchandise sous réserve de propriété est combinée ou mélangée de manière indissociable avec d’autres objets pour former un objet unique et si l’un des objets doit être considéré comme l’objet principal, de sorte que le Vendeur ou le Client en acquiert la propriété exclusive, la partie à laquelle appartient l’objet principal cède à l’autre partie la copropriété de l’objet unique au prorata de la proportion indiquée à la phrase 1.

(6) En cas de revente de la marchandise sous réserve, le Client cède d’ores et déjà au Vendeur, à titre de garantie, la créance qui en résulte vis-à-vis de l’acquéreur – en cas de copropriété du Vendeur sur la marchandise sous réserve, au prorata de la part de copropriété. Il en va de même pour les autres créances qui remplacent la marchandise sous réserve ou qui naissent autrement à l’égard de la marchandise sous réserve, comme par exemple les droits d’assurance ou les droits résultant d’un acte illicite en cas de perte ou de destruction. Le Vendeur autorise de manière révocable le Client à recouvrer en son nom propre les créances cédées au Vendeur. Le Vendeur ne peut révoquer cette autorisation de recouvrement qu’à la survenance d’un fait entraînant l’exécution.

(7) Si des tiers accèdent à la marchandise sous réserve, notamment par saisie, le Client leur signalera immédiatement que celle-ci est la propriété du vendeur et en informera le Vendeur afin de lui permettre de faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser au Vendeur les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus dans ce contexte, le Client du Vendeur doit les assumer.

(8) Le Vendeur libère la marchandise sous réserve ainsi que les objets ou créances qui la remplacent, dans la mesure où leur valeur dépasse le montant des créances garanties de plus de 50 %. Le choix des objets à libérer par la suite appartient au Vendeur.

(9) Si le Vendeur se rétracte du contrat en cas de comportement contraire au contrat de la part du Client, en particulier en cas de retard de paiement (fait entraînant l’exécution), il est en droit de demander la marchandise sous réserve.

Article 11 Dispositions finales

(1) Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou s’il n’a pas de juridiction générale en République fédérale d’Allemagne, la juridiction compétente pour tout litige découlant de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client est, à la discrétion du Vendeur, Bruckberg ou le siège du Client. Toutefois, dans ces affaires, Bruckberg est le seul tribunal compétent pour les actions en justice à l’encontre du Vendeur. Cette disposition est sans préjudice des dispositions légales contraignantes relatives aux juridictions exclusives.

(2) Les relations entre le Vendeur et le Client sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11/04/1980 (CVIM) ne s’applique pas.

(3) Dans la mesure où le contrat ou les présentes conditions générales de vente contiennent des lacunes réglementaires, les dispositions juridiquement valables qui auraient été convenues par les parties contractantes en fonction des objectifs économiques du contrat et de l’objectif des présentes conditions générales de vente si elles avaient eu connaissance de la lacune réglementaire sont considérées comme convenues pour combler ces lacunes.